Document sans titre

Pour faire une demande de logement vous pouvez :

retirer un dossier à l’accueil du siège de l’Office, 23 rue des Bas-Bourgs, ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h15 sans interruption

remplir la demande de dossier, en ligne ci-dessous.

Obtenir un formulaire de demande de logement

Nous vous indiquons ci-après les pièces à joindre à votre dossier ou à votre formulaire.

Les logements de Chartres Habitat sont attribués selon des conditions fixées par le Code de la Construction et de l’Habitation. L’accès aux logements est ainsi réservé aux familles dont les revenus imposables ne dépassent pas les plafonds de ressources réglementaires.
C’est la Commission d’Attribution des Logements qui examinera votre dossier et déterminera sa recevabilité. Si un logement vous est attribué par cette Commission, une visite des lieux sera alors programmée avec un agent avant remise des clefs si le logement vous convient.

Copie des pièces à joindre obligatoirement pour chaque demandeur
et pour les personnes à charge où vivant au foyer

Photocopie de la carte d'identité et du livret de famille

Photocopie des 2 derniers avis d'imposition ou de non imposition

En cas de rattachement avec les parents, photocopie de l'avis d'imposition des parents

Photocopie de la déclaration des revenus, année 2002

Photocopie du contrat de travail indiquant :

- le salaire mensuel net

- la date d'embauche

- la durée de votre contrat (si durée déterminée préciser les dates)

Photocopie des 3 derniers bulletins de salaire

Photocopie des 3 derniers talons de retraite ou pension de retraite

Photocopie du justificatif de vos ressources actuelles

exemple:

dernière notification des ASSEDIC (et les 3 derniers avis de paiement)

dernier avis d'information de la CAF

3 derniers avis de pension d'invalidité ou des indemnités journalières

Photocopie des 3 dernières quittances de loyer

attestation de l'organisme de crédit justifiant du respect de votre échéancier de paiement au titre de l'emprunt contracté pour l'acquisition de votre logement

Photocopie de la carte de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère

Eventuellement garantie des parents et photocopie de leur dernier avis d'imposition

Eventuellement photocopie du certificat de grossesse

Eventuellement photocopie d'un certificat médical

Photocopie du certificat de scolarité ou de la carte d'étudiant

NB: les demandes non satisfaites doivent être renouvelées à l'Office un an après leur dépôt, sous peine d'être annulées.
il est demandé aux candidats de n'écrire à l'Office en cours d'année que pour signaler tout changement survenu dans leur situation familiale ou professionnelle ou leurs conditions de logement.

Plafonds de ressources annuelles applicables au 1er janvier 2004
Une personne seule	13 956€
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages	18 636€
Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge	22 412€
Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge	27 055€
Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge	31 827€
Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge	35 867€
Par personne supplémentaire	4 000€

Obtenir un formulaire de demande de logement

Chartres Habitat : Construction de logement social ( pavillon, habitation, appartement ) dans l'Eure et Loir. Location de logement social pour particulier à Chartres.