| Questions
/ Réponses
Qui
a droit à un logement social ?
Que couvre votre loyer ?
Qu’est ce que le surloyer ?
À quoi correspondent vos charges locatives ?
Peut-on vérifier ces dépenses ?
Les modes de paiement
Vous rencontrez des difficultés pour payer
votre loyer ?
Avez-vous droit à l’APL ?
L’avis d’échéance
La quittance de loyer
Qu’est ce que le dépôt de garantie
?
Votre situation familiale change
Transfert de bail
Vous souhaitez changer de logement
En cas de sinistre
Incendie
Dégâts des eaux
Permanences d’urgence
Quel est le rôle des agents de proximité
et des gardiens ?
Qui
a droit à un logement social ?
L’accès
aux logements sociaux est réservé à des familles
dont les ressources imposables ne dépassent pas les plafonds réglementaires.
Pour les connaître consulter sur ce site notre rubrique «
Vous loger ».
Que
couvre votre loyer ?
Le loyer couvre
:
- Le remboursement des emprunts faits pour acheter le terrain et construire
le logement;
- Les dépenses de gestion et d’entretien qui ne vous sont
pas facturées ainsi que les grosses réparations;
- Les frais de personne;l
- Les impôts et taxes supportés.
Qu’est
ce que le surloyer ?
Le surloyer
est une somme due par les locataires dont les revenus dépassent
les plafonds de ressources.
À
quoi correspondent vos charges locatives ?
Ce sont les
charges prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation.
Elles comprennent vos consommations personnelles (chauffage, eau), les
consommations liées aux parties communes (ascenseur, éclairage…),
les prestations de maintenance et d’entretien des parties communes
et des espaces extérieurs, les impôts et taxes (enlèvement
des ordures ménagères par ex.).
Une partie de ces charges est réglée tous les mois, c’est
la provision pour charge indiquée sur votre avis d’échéance.
Une régularisation est faite une fois par an. Chartres Habitat
vous rend alors l’excédent ou vous demande un paiement complémentaire.
Peut-on
vérifier ces dépenses ?
Le règlement
des charges locatives est exigible dans un délai d’un mois
qui suit l’envoi du décompte. Vous pouvez sur cette période
prendre connaissance des documents de gestion (factures, contrats) qui
ont permis l’établissement du montant de vos charges.
Les
modes de paiement
- Le prélèvement
automatique : c’est le mode de paiement généralisé.
Il offre toutes les garanties pour chacun et vous fait gagner quelques
jours puisque le prélèvement n’a lieu que le 12 de
chaque mois.
- Il vous est possible de payer en espèces en vous rendant à
la Trésorerie principale municipale de Chartres, 52 rue des Comtesses,
28019 Chartres Cédex, Tél 02.37.30.11.50.
- Vous pouvez également payer par chèque bancaire ou postal
à l’ordre de la Trésorerie municipale de Chartres.
Vous
rencontrez des difficultés pour payer votre loyer ?
Ne laissez
pas votre situation s’aggraver. Contactez nos services, un conseiller
social vous orientera.
Attention, en ne répondant pas aux appels de Chartres Habitat pour
non-paiement de loyer, vous vous exposez à des poursuites juridiques
graves.
Avez-vous
droit à l’APL ?
Certains logements
font l’objet d’une convention avec l’État qui
ouvre droit à l’Aide Personnalisée au Logement. Le
barème varie selon les caractéristiques de l’immeuble.
L’APL est une aide financière versée par la CAF (Caisse
d’Allocation Familiale) à laquelle vous pouvez prétendre
selon votre composition familiale et selon vos revenus. L’aide est
versée à Chartres Habitat qui la déduit de vos loyers
et charges.
Les services de l’Office vous aident à établir votre
demande d’A.P.L.
Pour les logements non conventionnés, vous pouvez prétendre
à l'allocation de logement (AL) qui se subdivise elle- même
en une allocation logement familiale (ALF) et une allocation logement
sociale (ALS).
L’avis
d’échéance
L’avis
d’échéance vous est adressé chaque mois. Il
vous indique le montant du loyer, du droit au bail et des provisions sur
charges.
Le solde antérieur y est mentionné faisant apparaître
les arriérés de paiement éventuels.
La quittance
de loyer
Une quittance de loyer peut vous êtres délivrée
sur demande en
vous adressant à la Trésorerie principale municipale de
Chartres, 52 rue des Comtesses, 28019 Chartres Cédex, Tél
02.37.30.11.50.
Qu’est
ce que le dépôt de garantie ?
Lors de la
signature du contrat de location, vous versez un dépôt de
garantie équivalent à un mois de loyer. Il est restitué
au locataire dans un délai de deux mois après votre départ,
déduction faite, le cas échéant, des sommes restant
dues à Chartres Habitat.
Votre
situation familiale change
En cas de
mariage, séparation, divorce, décès, naissance, adoption,
changement d’ordre professionnel, etc., prenez contact avec les
services de Chartres Habitat, vos droits peuvent changer tant au niveau
du logement que des aides versées.
Transfert
de bail
En cas d’abandon
de domicile ou de décès du titulaire du contrat de location,
le bail est transféré au conjoint, aux descendants, ascendants,
signataires d’un Pacte Civil de Solidarité, concubin ou personnes
à charges pouvant prouver qu’elles vivaient dans le logement
depuis au moins un an à la date du décès ou de l’abandon.
Vous
souhaitez changer de logement
Faites une
demande auprès du service Attribution de Chartres Habitat.
Obtenir un formulaire de demande de logement
En
cas de sinistre
En cas de
sinistre contactez votre gardien ou votre agent de proximité, en
plus de votre assureur.
Incendie
En cas d’incendie
composez le 18. En attendant les secours, coupez le gaz et l’électricité;évitez
les courants d’air; étouffez le feu avec des couvertures
humides ou un extincteur.
Dégâts
des eaux
Coupez l’arrivée
d’eau, prévenez Chartres Habitat, les pompiers si les dégâts
sont importants et nécessitent un pompage.
Permanences
d’urgence
Le week-end
et les jours fériés une permanence téléphonique
est à votre disposition, mais en cas de problème
grave uniquement. Ces coordonnées téléphoniques
vous sont communiquées sur la page « Accueil » de ce
site, rubrique « Relations usagers ».
Quel
est le rôle des agents de proximité et des gardiens ?
Les agents
de proximité veillent entre autres tâches à la propreté
des immeubles et assurent de menues réparations.
Les gardiens sont vos interlocuteurs privilégiés pour toute
intervention de l’ Office : nuisances, dégradations, conflits
de voisinage, etc.
|